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Bases juridiques des tirages au sort sur Facebook

Bases juridiques des tirages au sort sur Facebook

(Tirage au sort de commentaires sur Facebook)

1.- Société organisatrice

Bainba ayant son siège social à Polígono Ind. II C / Llevant, 22 (03430) Onil (Alicante) avec CIF B54368485 organise un concours intitulé « Concours Lit Montessori Nuage en bois naturel ».

2.- Déliement concernant Facebook

Facebook ne sponsorise pas, n’approuve pas, ni gère pas cette promotion de quelque manière que ce soit, ni est pas associée à celle-ci. L'utilisateur est totalement délié de Facebook et sait qu'il fournisse ses données à la société Bainba et non à Facebook en particulier. Les données que vous fournissez seront utilisées pour gérer la participation du candidat, communiquer le gagnant et l'annoncer sur les réseaux sociaux de Facebook et Instagram.

3.- Objet et mécanique du concours.

La personne participant au concours intitulé « Concours Lit Montessori Nuage en bois naturel », créé par la société Bainba, ne peut participer que sur le réseau social de Facebook.

Pour participer au concours, le participant doit S'ABONNER à la page du compte ou cliquer sur «J’aime» pour participer ; Bainba_FR.

La participation au réseau social de Facebook  aura lieu, donnant «J'aime» à la publication assignée pour le concours et « en commentant »  3 amis dans les commentaires de cette même publication.

Les participants peuvent également télécharger notre publication dans les stories et mentionner notre compte Instagram ou Facebook.

Chaque utilisateur ne peut participer qu’en commentant une seule fois. Dans le cas de commentaires multiples, sa participation sera comptée pour une seule fois.

4.- Durée et portée

Le concours débutera le lundi 27 janvier 2020 à partir du moment où l'image est publiée sur Facebook  et se terminera le dimanche 2 février 2020 à 23h59. Ce concours couvre la zone géographique de la France métropolitaine, à exception de la Corse. Les zones exclues de ce concours sont la Corse et les départements d’outre-mer.

5.-Conditions pour participer

Peuvent participer au concours organisé par la société Bainba :

Toutes les personnes physiques de plus de 18 ans, qui ont précédemment utilisé le compte Facebook et qui ont un véritable profil d'utilisateur sur Facebook.

Ne peuvent pas participer :

Des employés directs de la société Bainba

Des profils frauduleux sur Facebook

Des personnes que la société considère comme ayant enfreint certaines des règles établies pour le concours.

6.- Sélection du gagnant / des gagnants, des remplaçants, de la communication et de la livraison

Le gagnant du concours sera choisi via une plate-forme extérieure à la société, dans ce cas www.appsorteos.com.

Les participants inappropriés seront éliminés en raison de commentaires inappropriés, les profils qui ont été détectés comme faux ou en double.

Le tirage pour connaître le gagnant aura lieu le matin du lundi 3 février 2020.

La société contactera le gagnant par le biais des messages directs (MD) de Facebook, sera également publiée dans les stories du compte et sur Instagram.

7.- Prix

Le prix du concours sera :

- Un lit pour enfants Montessori Nuage en bois naturel  (70 x 140 cm)

On comprendra, y compris mais de façon non limitative, qu'il y a fraude lorsque l'utilisation présumée d'applications indépendantes sur le site Web est détectée; la réalisation d'un abus de requêtes sur le serveur et tout autre comportement pouvant être apparemment abusif ou malveillant.

La vérification de l’une de ces circonstances pendant le concours entraînera la déqualification automatique de la personne sur le concours ainsi que la perte du prix si celui-ci lui a été accordé.

La société Bainba est dégagée de toute responsabilité en cas d'erreur dans les données fournies par les bénéficiaires, qui empêcherait leur identification.

De même, la société Bainba n'est pas responsable des pertes, dommages, vols ou autres circonstances imputables à des courriels susceptibles d'affecter la livraison des prix.

Bainba se réserve le droit d'intenter une action en justice contre les personnes qui commettent tout type d'acte qui pourrait être considéré comme une manipulation ou une falsification du concours. Bainba décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient résulter du manque temporaire de disponibilité ou de la continuité du fonctionnement des services par lesquels elle participe à la promotion, à la manque de l’utilité que les utilisateurs ont pu attribuer à les mêmes, et en particulier, mais pas exclusivement, aux échecs dans l'accès aux différentes pages et envoyer les réponses de participation via Internet.

La société Bainba se réserve le droit d’apporter des modifications qui aboutissent au bon déroulement du concours en cas de force majeure empêchant sa complétion de la manière dont ces bases sont collectées.

La société Bainba se réserve le droit de reporter ou de prolonger la période du concours, ainsi que le pouvoir d'interpréter ces bases légales.

De même, la société organisatrice sera dégagée de toute responsabilité si l'un des cas susmentionnés est d'accord, ainsi que de toute responsabilité pour les dommages pouvant être causés lors de la jouissance du prix.

8.- Protection des données

Les données fournies par les participants seront traitées confidentiellement et rassemblées dans un fichier automatisé de données à caractère personnel, la société Bainba en étant le propriétaire et le responsable, avec siège social à l'adresse suivante : Polígono Ind. II C / Llevant, 22 (034430) Onil dont le but sera la gestion de ce concours (et l'envoi d'informations commerciales pouvant présenter un intérêt).

La société Bainba garantit le plein respect de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données à caractère personnel dans le traitement des données à caractère personnel collectées lors de ce concours, en particulier en ce qui concerne l'attention du exercice des droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles des candidats.

9.- Acceptation des bases.

La simple participation au concours implique l'acceptation de ces bases exposées, de sorte que la manifestation au sens de non-acceptation de tout ou partie de celles-ci impliquera l'exclusion du participant et, en conséquence, l'entreprise éliminera sa participation automatiquement.

10. - Contact et réclamations

Les participants au concours réalisé par la société Bainba, peuvent contribuer via notre mail contact@bainba.fr à toute question ou plainte qu’ils pourraient avoir au sujet de l’activité réalisée.